Suspension de l’exécution provisoire : le pouvoir souverain des juges du fond soumis à l’exigence d’une motivation circonstanciée (Cass. com. 2023)
Le pouvoir des juges du fond de suspendre l'exécution provisoire est souverain mais doit être motivé de manière circonstanciée.
Points clés
- Suspension exécution provisoire
- Pouvoir souverain juges du fond
- Motivation circonstanciée exigée
Résumé
La Cour de cassation rappelle que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour ordonner ou suspendre l'exécution provisoire d'une décision, l'exercice de ce pouvoir est strictement encadré par l'exigence d'une motivation circonstanciée. Cette motivation doit exposer précisément les raisons justifiant la suspension, permettant ainsi un contrôle effectif par la Cour de cassation. L'absence ou l'insuffisance de motivation constitue un motif de cassation.
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