Cession irrégulière de fonds de commerce d’une SARL : irrecevabilité de la nullité à l’égard de l’acquéreur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2013)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que la nullité d'une cession irrégulière de fonds de commerce d'une SARL est irrecevable si l'acquéreur est de bonne foi.
Points clés
- Irrecevabilité de la nullité d'une cession irrégulière.
- Protection de l'acquéreur de fonds de commerce de bonne foi.
- Sécurité juridique des transactions commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2013 établit un principe important en droit commercial marocain. Elle stipule que, même en cas d'irrégularité dans la cession d'un fonds de commerce appartenant à une SARL, la demande en nullité de cette cession ne peut être accueillie si l'acquéreur a agi de bonne foi. Cette jurisprudence vise à protéger la sécurité juridique des transactions commerciales et la confiance des tiers, limitant ainsi les risques pour les acquéreurs diligents et de bonne foi.
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