Cession de parts sociales : Validité du transfert par l'associé majoritaire sans l'accord des minoritaires en vertu d'une clause statutaire dérogatoire (CA. com. Casablanca 2012)
La Cour d'Appel de Casablanca valide la cession de parts sociales par l'associé majoritaire sans l'accord des minoritaires, si une clause statutaire dérogatoire le permet.
Points clés
- Validité de la cession par l'associé majoritaire.
- Non-nécessité de l'accord des associés minoritaires.
- Conditionnée par une clause statutaire dérogatoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2012 confirme la validité d'une cession de parts sociales effectuée par l'associé majoritaire, même sans l'approbation des associés minoritaires. Elle souligne l'importance et la force obligatoire des clauses statutaires dérogatoires qui prévoient expressément une telle faculté. La portée de cette décision est significative pour la gouvernance des sociétés, en particulier pour les SARL, où les statuts peuvent aménager les règles de cession de parts, offrant une flexibilité contractuelle mais nécessitant une rédaction précise pour éviter les litiges.
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