Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
La Cour de cassation examine la validité de la signification d'une mise en demeure d'expulsion pour défaut de paiement à un mineur de moins de seize ans, au regard de l'article 38 du Code de procédure civile.
Points clés
- Validité de la signification d'une mise en demeure
- Signification à un mineur de moins de seize ans
- Application de l'article 38 du Code de procédure civile
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine aborde une question procédurale cruciale concernant l'expulsion pour défaut de paiement. Elle se penche sur la validité de la signification d'une mise en demeure lorsque celle-ci est remise à une personne mineure de moins de seize ans. En se référant à l'article 38 du Code de procédure civile, la Cour évalue si une telle signification respecte les garanties légales et peut produire ses effets juridiques, notamment en matière de déclenchement de la procédure d'expulsion. La portée de cette décision est de préciser les conditions de validité des actes de procédure et la protection des mineurs dans ce contexte.
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