Responsabilité du banquier en raison d'ordres de virement entachés d'irrégularités manifestes (CA. com. 2012)
Le banquier engage sa responsabilité en cas d'exécution d'ordres de virement présentant des irrégularités manifestes.
Points clés
- Responsabilité du banquier engagée.
- Exécution d'ordres de virement irréguliers.
- Irrégularités manifestes comme critère de faute.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce établit la responsabilité du banquier qui exécute des ordres de virement bancaire entachés d'irrégularités manifestes. Elle souligne le devoir de vigilance du banquier, qui doit s'assurer de la régularité formelle des instructions de paiement reçues. En cas de manquement à ce devoir et si les irrégularités étaient évidentes, la banque peut être tenue pour responsable du préjudice subi par le client ou un tiers. Cela renforce la sécurité des transactions bancaires et la protection des fonds.
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