Compte courant et prescription quinquennale : Exigibilité du solde en l'absence de preuve d'une clôture régulière (CA. com. Marrakech 2012)
La Cour d'appel de Marrakech juge que la prescription quinquennale du solde d'un compte courant ne court qu'à partir de son exigibilité, laquelle suppose une clôture régulière non prouvée.
Points clés
- Prescription quinquennale du solde de compte courant.
- Point de départ lié à l'exigibilité du solde.
- Exigibilité conditionnée par la preuve de clôture régulière.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Marrakech clarifie le point de départ de la prescription quinquennale applicable au solde d'un compte courant. Elle établit que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où le solde devient exigible. L'exigibilité est conditionnée par la preuve d'une clôture régulière du compte. En l'absence de cette preuve, le solde demeure exigible, ce qui retarde ou empêche la prescription, protégeant ainsi les droits du titulaire du compte.
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