Obligation de révélation de l’arbitre : l’impartialité s’apprécie à la date d’acceptation de la mission (Cass. com. 2023)
Cette décision établit que l'impartialité de l'arbitre et son obligation de révélation s'apprécient à la date d'acceptation de sa mission.
Points clés
- Obligation de révélation de l'arbitre.
- Impartialité appréciée à l'acceptation de mission.
- Garantie de la confiance arbitrale.
Résumé
La Cour de cassation précise un point essentiel concernant l'obligation de révélation de l'arbitre, en affirmant que son impartialité doit être évaluée au moment où il accepte sa mission. Cette règle est cruciale pour garantir la confiance dans le processus arbitral et prévenir les conflits d'intérêts. Elle impose à l'arbitre une diligence particulière dès le début de son engagement, renforçant ainsi la sécurité juridique des sentences rendues.
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