Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l'ordre public (CA. com. Casablanca 2021)
En cas de cession de contrat, le cédant perd sa qualité pour agir en vertu de la clause compromissoire, pouvant entraîner l'annulation partielle de la sentence arbitrale pour atteinte à l'ordre public.
Points clés
- Cession de contrat et clause compromissoire.
- Perte de qualité du cédant.
- Annulation partielle pour atteinte à l'ordre public.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2021 aborde les implications d'une cession de contrat sur la clause compromissoire. Il établit que le cédant, après la cession, perd généralement sa qualité de partie à l'accord d'arbitrage et ne peut plus s'en prévaloir. La décision souligne également qu'une sentence arbitrale peut être partiellement annulée si elle méconnaît les règles d'ordre public, notamment en ce qui concerne la qualité des parties à l'arbitrage. Cela met en lumière l'importance de la bonne identification des parties et du respect des principes fondamentaux du droit dans le processus arbitral.
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