Clause compromissoire statutaire : Incompétence arbitrale pour l'action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile et relevant des juridictions étatiques (Cass. com. 2013)
Une clause compromissoire statutaire ne confère pas compétence à l'arbitre pour une action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile et relevant des juridictions étatiques.
Points clés
- Incompétence arbitrale pour la concurrence déloyale.
- Action en concurrence déloyale relève de la responsabilité civile.
- Compétence exclusive des juridictions étatiques.
Résumé
Cette décision affirme l'incompétence des juridictions arbitrales pour statuer sur les actions en concurrence déloyale, même en présence d'une clause compromissoire statutaire. L'action en concurrence déloyale, fondée sur la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, relève de la compétence exclusive des juridictions étatiques. La portée de cette décision est de circonscrire le champ d'application de l'arbitrage, en excluant les litiges d'ordre public ou ceux qui touchent à des principes fondamentaux du droit civil, comme la responsabilité extracontractuelle.
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