Arbitrage et manœuvres dolosives : le contentieux des commissions nées du contrat relève de l'arbitre nonobstant l'invocation d'une fraude (CA. com. Casablanca 2011)
La CA. com. Casablanca (2011) a jugé que le contentieux des commissions contractuelles relève de l'arbitre, même en cas d'allégation de manœuvres dolosives.
Points clés
- Compétence de l'arbitre sur les commissions contractuelles.
- Même en cas d'allégation de manœuvres dolosives.
- Renforcement de l'autonomie de la clause d'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2011 affirme la compétence de l'arbitre pour trancher les litiges relatifs aux commissions nées d'un contrat, et ce, même lorsque des manœuvres dolosives ou une fraude sont invoquées par l'une des parties. Le principe est que si le litige trouve sa source dans l'exécution ou l'interprétation du contrat contenant la clause compromissoire, il relève de la juridiction arbitrale. Cette jurisprudence renforce l'autonomie de la clause d'arbitrage et le principe de la compétence-compétence de l'arbitre, limitant ainsi l'intervention des tribunaux étatiques dans les affaires soumises à l'arbitrage.
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