Contrat d'assurance : Irrecevabilité de l'action de l'assuré en l'absence de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)
L'action en justice de l'assuré est irrecevable si une clause compromissoire du contrat d'assurance n'a pas été préalablement mise en œuvre.
Points clés
- Irrecevabilité de l'action judiciaire de l'assuré.
- Obligation de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire.
- Renforcement de l'autonomie contractuelle et de l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech établit le principe d'irrecevabilité de l'action judiciaire intentée par un assuré. Elle souligne l'obligation de respecter les stipulations contractuelles, notamment les clauses compromissoires qui prévoient un mode alternatif de résolution des litiges. Avant de saisir les tribunaux, l'assuré doit impérativement activer cette clause. Cette règle vise à renforcer l'autonomie de la volonté des parties et l'efficacité des mécanismes de règlement amiable ou conventionnel des différends en matière de contrats d'assurance.
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