Autonomie de la clause compromissoire et compétence du tribunal arbitral malgré la résiliation du contrat (CA. com. Marrakech 2012)
La clause compromissoire conserve son autonomie et le tribunal arbitral reste compétent même après la résiliation du contrat principal.
Points clés
- Autonomie de la clause compromissoire.
- Compétence du tribunal arbitral maintenue.
- Validité de la clause même après résiliation du contrat principal.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de commerce de Marrakech de 2012 affirme le principe de l'autonomie de la clause compromissoire. Il établit que cette clause, qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige, demeure valide et produit ses effets même si le contrat principal dont elle fait partie est résilié. Par conséquent, le tribunal arbitral conserve sa compétence pour statuer sur les différends nés de ce contrat, indépendamment de sa résiliation. Cette décision renforce la sécurité juridique des conventions d'arbitrage et la prévisibilité des modes de résolution des litiges commerciaux.
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