Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016)
Cette décision confirme la compétence arbitrale pour les litiges relatifs à la résiliation de contrat et limite strictement le contrôle judiciaire sur les sentences arbitrales.
Points clés
- Compétence exclusive de l'arbitre pour la résiliation contractuelle.
- Contrôle judiciaire strictement limité sur les sentences arbitrales.
- Renforcement de l'autonomie de l'arbitrage.
Résumé
La Cour de Cassation confirme que la clause compromissoire confère aux arbitres une compétence exclusive pour statuer sur la résiliation des contrats. Le pouvoir du juge étatique est strictement encadré, se limitant à un contrôle de légalité formel et de conformité à l'ordre public. Cette décision renforce l'autonomie de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges contractuels. Elle souligne l'importance de la volonté des parties exprimée dans la clause compromissoire.
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