Exécution d'une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L'expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'expulsion pour occupation sans titre, même suite à une sentence arbitrale, n'est pas suspendue par le redressement judiciaire.
Points clés
- L'expulsion n'est pas une poursuite individuelle suspendue par le RJ.
- Une sentence arbitrale d'expulsion reste exécutoire en RJ.
- Protection des droits du propriétaire en procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 clarifie l'interaction entre l'exécution des sentences arbitrales et les procédures de redressement judiciaire. Elle établit que l'action en expulsion pour occupation sans titre, même si elle découle d'une sentence arbitrale, ne constitue pas une "poursuite individuelle" au sens des dispositions suspensives du redressement judiciaire. Par conséquent, une telle procédure d'expulsion peut être poursuivie malgré l'ouverture d'une procédure collective, protégeant ainsi les droits du propriétaire et limitant la portée de la suspension des poursuites.
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