Force obligatoire de la convention d’arbitrage : Le silence d'une partie après mise en demeure ne vaut pas renonciation (CA. com. Casablanca 2020)
La CA de Casablanca affirme que le silence d'une partie après mise en demeure ne constitue pas une renonciation à la convention d'arbitrage.
Points clés
- Force obligatoire de la convention d'arbitrage.
- Silence après mise en demeure.
- Le silence ne vaut pas renonciation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2020 réaffirme le principe de la force obligatoire de la convention d'arbitrage. Elle précise que le simple silence d'une partie, même après une mise en demeure, ne peut être interprété comme une renonciation implicite à son droit de recourir à l'arbitrage. Cela garantit la stabilité des engagements contractuels en matière d'arbitrage et protège les parties contre des interprétations extensives de leur comportement passif.
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