Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation)
La Cour d'appel de Casablanca confirme la compétence du président du tribunal de commerce pour désigner un arbitre dans un litige mixte, même en présence d'une clause attributive de juridiction.
Points clés
- Compétence du président du tribunal de commerce.
- Désignation de l'arbitre dans un litige mixte.
- Clause attributive de juridiction non obstructive.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca, rendue après cassation, établit clairement la compétence du président du tribunal de commerce pour procéder à la désignation d'un arbitre. Elle s'applique spécifiquement aux litiges qualifiés de "mixtes", où la présence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à cette compétence. La portée de cette décision est significative pour la pratique de l'arbitrage au Maroc, en clarifiant le rôle des juridictions étatiques dans le processus de constitution du tribunal arbitral, notamment lorsque des difficultés surgissent quant à la désignation de l'arbitre.
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