Exequatur d'une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)
La Cour de Casablanca affirme que l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire n'est pas entravé par les règles de compétence exclusive du tribunal de la procédure collective.
Points clés
- Exequatur international prime sur la liquidation judiciaire.
- Inopposabilité des règles de compétence exclusive.
- Renforce la reconnaissance des sentences internationales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2018 est fondamentale pour le droit de l'arbitrage international et des procédures collectives au Maroc. Elle établit que les règles de compétence exclusive du tribunal en charge d'une procédure collective (liquidation judiciaire) sont inopposables à l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale. Cela signifie que l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire n'empêche pas l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère. La décision favorise la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales, renforçant l'attractivité du Maroc comme place d'arbitrage et respectant les engagements internationaux.
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