Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d'arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)
La reconduction tacite d'un contrat principal étend automatiquement les effets de sa clause compromissoire à la période renouvelée.
Points clés
- Reconduction tacite du contrat principal.
- Extension de la clause compromissoire.
- Sécurité juridique en arbitrage.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la reconduction tacite d'un contrat principal emporte également la reconduction de la clause compromissoire qu'il contient. Cela signifie que la convention d'arbitrage reste applicable aux relations contractuelles renouvelées, même sans accord exprès. Cette décision renforce la sécurité juridique et la prévisibilité en matière d'arbitrage commercial, en évitant que les parties ne soient privées de leur mode de résolution des litiges initialement choisi par simple reconduction du contrat.
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