Compétence de l'arbitre : Absence d'obligation de statuer par une sentence préjudicielle (Cass. com. 2023)
L'arbitre n'est pas tenu de rendre une sentence préjudicielle avant de statuer sur le fond du litige.
Points clés
- Pas d'obligation de sentence préjudicielle.
- L'arbitre statue sur toutes les questions.
- Célérité de la procédure arbitrale.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a affirmé que l'arbitre n'a pas l'obligation de rendre une sentence préjudicielle pour trancher une question préliminaire avant de se prononcer sur le fond du litige. L'arbitre dispose d'une pleine liberté pour organiser la procédure et peut statuer sur toutes les questions, y compris celles relatives à sa propre compétence, dans une seule et même sentence finale. Cette approche favorise la célérité et l'efficacité de la procédure arbitrale, en évitant des étapes intermédiaires non obligatoires.
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