Restitution des honoraires de l’arbitre : l'omission de répondre au moyen de nomination d’un arbitre départiteur vicie la condamnation (Cass. com. 2017)
L'absence de réponse à un moyen concernant la nomination d'un arbitre départiteur entache de nullité la décision de condamnation à la restitution des honoraires.
Points clés
- Omission de répondre à un moyen.
- Concerne la nomination d'un arbitre départiteur.
- Vicie la condamnation à restitution d'honoraires.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que l'omission de répondre à un moyen soulevé par une partie concernant la procédure de nomination d'un arbitre départiteur constitue un vice de procédure. Ce manquement affecte la validité de la décision de condamnation à la restitution des honoraires de l'arbitre. Cette règle souligne l'importance du respect des principes du contradictoire et de la motivation des décisions judiciaires, notamment dans le cadre de l'arbitrage commercial.
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