Convention d’arbitrage : La demande en nullité du contrat est couverte par la clause visant les litiges d'exécution ou d'interprétation (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation juge qu'une clause compromissoire couvrant les litiges d'exécution ou d'interprétation s'étend à une demande en nullité du contrat principal.
Points clés
- Extension de la portée des clauses compromissoires.
- La nullité du contrat couverte par la clause d'arbitrage.
- Renforcement du principe de compétence-compétence.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine élargit la portée des clauses compromissoires en matière d'arbitrage. Elle affirme que même si la clause d'arbitrage mentionne spécifiquement les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, elle est suffisamment large pour englober une demande en nullité du contrat lui-même. Cela s'inscrit dans la logique du principe de compétence-compétence et de l'autonomie de la clause compromissoire, visant à assurer que les parties soumettent l'ensemble de leurs différends contractuels à l'arbitrage, y compris ceux remettant en cause la validité du contrat.
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