Convention d'arbitrage et droit transitoire : La date de conclusion du contrat comme critère unique de détermination de la loi applicable (CAA Rabat 2017)
La Cour administrative d'appel de Rabat établit que la date de conclusion du contrat est le critère unique pour déterminer la loi applicable en matière de convention d'arbitrage et de droit transitoire.
Points clés
- Date du contrat : critère unique.
- Détermine la loi applicable à l'arbitrage.
- Assure sécurité juridique et prévisibilité.
Résumé
Cette décision de la Cour administrative d'appel de Rabat clarifie l'application du droit transitoire aux conventions d'arbitrage. Elle pose le principe que la loi applicable à une convention d'arbitrage est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat principal, et ce, comme critère unique et déterminant. Cette approche vise à assurer la sécurité juridique et la prévisibilité pour les parties, évitant l'application rétroactive de nouvelles dispositions légales qui pourraient altérer la validité ou les effets de la clause compromissoire initialement convenue.
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