Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à la demande d'un créancier (CA. com. Casablanca 2020)
La CA de Casablanca affirme qu'une liquidation amiable en cours n'empêche pas l'ouverture d'une liquidation judiciaire à la demande d'un créancier.
Points clés
- Liquidation amiable n'empêche pas la judiciaire.
- Un créancier peut demander la liquidation judiciaire.
- Primauté de la protection des créanciers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2020 qu'une procédure de liquidation amiable déjà engagée par une société ne constitue pas un obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Cette dernière peut être prononcée à la demande d'un créancier, notamment si la société est en cessation de paiements. La décision réaffirme la primauté de la protection des créanciers et l'ordre public économique, permettant ainsi une intervention judiciaire pour garantir l'égalité des créanciers.
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