Preuve du contrat de courtage : le défaut de comparution du courtier à la mesure d'instruction conduit au rejet de sa demande en paiement de commission
Le défaut de comparution du courtier à une mesure d'instruction pour prouver le contrat de courtage entraîne le rejet de sa demande en paiement de commission.
Points clés
- Preuve du contrat de courtage.
- Défaut de comparution du courtier.
- Rejet de la demande de commission.
Résumé
Cette décision souligne l'importance de la comparution du courtier lors des mesures d'instruction visant à établir la preuve du contrat de courtage. Son absence est considérée comme un manquement préjudiciable à l'établissement de la preuve, conduisant au rejet de sa demande en paiement de commission. Elle renforce l'exigence de diligence procédurale pour les parties cherchant à faire valoir leurs droits contractuels devant les tribunaux.
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