Marché de travaux : L'arrêt injustifié des travaux par le maître d'ouvrage engage sa responsabilité, l'indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l'absence de preuve des autres préjudices.
Le maître d'ouvrage est responsable de l'arrêt injustifié des travaux, engageant son obligation d'indemniser le manque à gagner, évalué souverainement par le juge.
Points clés
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Arrêt injustifié des travaux
- Indemnisation du manque à gagner
Résumé
Cette décision établit la responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'interruption injustifiée d'un marché de travaux. Elle précise que cette faute engage son obligation d'indemnisation. L'indemnisation principale concerne le manque à gagner, dont l'évaluation est laissée à l'appréciation souveraine du juge, notamment en l'absence de preuves d'autres préjudices. Cela renforce la protection des entrepreneurs face aux ruptures abusives de contrat.
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