Contrat de gérance libre : l'absence de formalités de publicité n’emporte pas sa requalification et exclut tout droit à une indemnité d'éviction pour le gérant
L'absence de publicité du contrat de gérance libre n'entraîne pas sa requalification ni un droit à indemnité d'éviction pour le gérant.
Points clés
- Absence de publicité du contrat de gérance libre.
- Pas de requalification du contrat.
- Exclusion du droit à indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision clarifie que le défaut de respect des formalités de publicité relatives à un contrat de gérance libre n'a pas pour conséquence sa requalification en un autre type de contrat, tel qu'un bail commercial. Par conséquent, le gérant ne peut pas se prévaloir de l'absence de publicité pour revendiquer un droit à une indemnité d'éviction à la fin du contrat. Cette jurisprudence renforce la spécificité du régime juridique de la gérance libre et limite les recours du gérant en cas de non-renouvellement ou de résiliation.
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