Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux
Le non-paiement des redevances par le gérant libre justifie la résiliation du contrat de gérance et l'expulsion des lieux.
Points clés
- Défaut de paiement des redevances par le gérant.
- Justification de la résiliation du contrat.
- Expulsion du gérant des lieux.
Résumé
Cette décision affirme que le défaut de paiement des redevances dues par le gérant dans le cadre d'un contrat de gérance libre constitue une faute grave. Cette faute justifie pleinement la résiliation judiciaire du contrat de gérance libre. En conséquence de cette résiliation, le gérant perd tout droit d'occupation et peut être légalement expulsé des lieux qu'il exploitait. Cela souligne l'importance du respect des obligations financières dans les contrats de gérance libre.
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