Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des honoraires est la date d'achèvement de l'ensemble des opérations convenues

Le délai de prescription pour le paiement des honoraires d'un contrat de conseil débute à l'achèvement de toutes les opérations convenues.

Points clés

• Point de départ de la prescription pour honoraires de conseil.
• Le délai débute à l'achèvement de toutes les opérations convenues.
• Protection du prestataire de services jusqu'à la fin de mission.

Résumé

Cette décision clarifie le point de départ du délai de prescription pour les actions en paiement d'honoraires dans le cadre d'un contrat de conseil. Elle établit que ce délai ne commence à courir qu'à la date où l'ensemble des prestations et opérations prévues par le contrat ont été intégralement achevées. Cette règle vise à protéger le prestataire de services en s'assurant que le délai de prescription ne commence pas avant la fin effective de sa mission, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour les parties.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés