Partage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d'appel du prix d'ouverture de la vente aux enchères sur la base d'une nouvelle expertise constatant la perte de valeur due à un changement d'activité non déclaré.
La Cour d'appel peut modifier le prix d'ouverture d'une vente aux enchères de fonds de commerce en partage judiciaire, suite à une nouvelle expertise révélant une perte de valeur due à un changement d'activité non déclaré.
Points clés
- Modification du prix d'enchères par la Cour d'appel.
- Nouvelle expertise pour perte de valeur.
- Changement d'activité non déclaré impactant la valeur.
Résumé
Cette décision affirme la compétence de la Cour d'appel pour réviser le prix d'ouverture d'une vente aux enchères dans le cadre d'un partage judiciaire de fonds de commerce. Elle souligne l'importance d'une expertise actualisée, notamment lorsque des facteurs comme un changement d'activité non déclaré ont entraîné une dépréciation significative de la valeur du bien. Cela garantit l'équité de la procédure de vente et la protection des intérêts des parties, en assurant que le prix de base reflète la valeur réelle du fonds au moment de la vente.
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