Fonds de commerce en indivision : l'inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d'un an pour l'exercice du droit de préemption par le co-indivisaire
L'inscription de la cession d'un fonds de commerce en indivision au registre de commerce marque le début du délai d'un an pour le droit de préemption du co-indivisaire.
Points clés
- Fonds de commerce en indivision.
- Inscription de la cession au registre de commerce.
- Point de départ du délai de préemption.
Résumé
Cette décision clarifie le point de départ du délai d'exercice du droit de préemption pour un co-indivisaire en cas de cession d'un fonds de commerce en indivision. Le délai d'un an ne commence à courir qu'à compter de l'inscription effective de la cession au registre de commerce. Cette formalité est essentielle pour assurer la publicité de l'acte et permettre au co-indivisaire d'être informé et d'exercer son droit dans les délais légaux.
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