Assurance emprunteur : La prescription quinquennale des assurances de personnes s'applique à l'action en garantie incapacité de la banque bénéficiaire
L'action en garantie incapacité de la banque bénéficiaire d'une assurance emprunteur est soumise à la prescription quinquennale des assurances de personnes.
Points clés
- Assurance emprunteur.
- Action en garantie incapacité.
- Prescription quinquennale applicable.
Résumé
Cette décision précise que l'action intentée par la banque, en tant que bénéficiaire d'une assurance emprunteur, pour faire jouer la garantie en cas d'incapacité de l'assuré, est soumise au délai de prescription de cinq ans applicable aux assurances de personnes. Cela signifie que la banque doit agir dans ce délai à compter de l'événement ouvrant droit à la garantie. La portée de cette règle est d'harmoniser les délais de prescription et de garantir la sécurité juridique des opérations d'assurance liées aux crédits.
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