Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l'application de la prescription quinquennale
Le caractère continu d'un trouble de voisinage empêche l'application de la prescription quinquennale, permettant ainsi une action en réparation au-delà de ce délai.
Points clés
- Trouble de voisinage continu.
- Obstacle à la prescription quinquennale.
- Protection juridique prolongée.
Résumé
Cette décision établit que la prescription quinquennale ne s'applique pas aux troubles de voisinage dont le dommage est continu. Tant que le trouble persiste, le délai de prescription ne commence pas à courir, offrant aux victimes une protection juridique prolongée. Cela renforce les droits des propriétaires et occupants face aux nuisances persistantes, en assurant que la réparation du préjudice ne soit pas limitée par le temps tant que la source du trouble demeure active.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement