Notification d'un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l'article 441 du CPC à l'exclusion des obligations de recherche de l'article 39
Une décision de 2026 affirme que la notification d'un jugement au curateur est suffisante par la procédure de publicité (article 441 CPC), sans les obligations de recherche de l'article 39.
Points clés
- Notification de jugement au curateur
- Suffisance de la publicité (CPC 441)
- Exclusion des recherches (CPC 39)
Résumé
Cette décision de 2026 clarifie les modalités de notification d'un jugement à un curateur au Maroc. Elle établit que la procédure de publicité prévue par l'article 441 du Code de Procédure Civile est suffisante pour valider la notification. Cela signifie que les obligations de recherche plus approfondies, généralement requises pour la notification à des parties non représentées ou dont l'adresse est inconnue, ne s'appliquent pas au curateur. Cette simplification vise à fluidifier les procédures impliquant des curateurs, tout en assurant une publicité adéquate.
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