Prescription quinquennale des factures d'eau : une créance périodique soumise à l'article 391 du Dahir des Obligations et Contrats
Les factures d'eau constituent des créances périodiques soumises à la prescription quinquennale, conformément aux principes du Dahir des Obligations et Contrats.
Points clés
- Factures d'eau sont des créances périodiques.
- Soumises à la prescription quinquennale.
- Application des règles du DOC.
Résumé
Cette décision établit clairement que les créances résultant des factures d'eau sont de nature périodique. En conséquence, elles sont assujetties au délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par le Dahir des Obligations et Contrats. Cette qualification est importante car elle détermine la durée pendant laquelle le créancier peut réclamer le paiement de ces sommes. La portée de cette décision est de fournir une sécurité juridique tant pour les fournisseurs de services que pour les consommateurs, en fixant un cadre temporel précis pour le recouvrement des dettes liées à la consommation d'eau.
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