Charge de la preuve en matière de contrat d'entreprise : Le prestataire réclamant le paiement d'une commission doit prouver la pleine exécution de ses obligations, la seule existence d'un accord sur la rémunération étant insuffisante.

Dans un contrat d'entreprise, le prestataire réclamant une commission doit prouver l'exécution complète de ses obligations, un simple accord sur la rémunération étant insuffisant.

Points clés

• Charge de la preuve pour le prestataire.
• Nécessité de prouver la pleine exécution des obligations.
• Accord sur rémunération seul insuffisant pour paiement.

Résumé

Cette décision clarifie la charge de la preuve dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Elle stipule que le prestataire de services qui demande le paiement d'une commission doit impérativement démontrer qu'il a pleinement exécuté les obligations qui lui incombaient en vertu du contrat. La simple existence d'un accord préalable sur le montant de la rémunération ou de la commission ne suffit pas à justifier son paiement. Cette jurisprudence renforce le principe selon lequel le paiement est subordonné à la bonne exécution des prestations promises.

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