Prescription de l'action en nullité d'une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l'exclusion du délai triennal des actes de société
L'action en nullité d'une cession de parts sociales est soumise au délai de prescription de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C), excluant le délai triennal des actes de société.
Points clés
- Délai de prescription de 15 ans pour la nullité des cessions de parts.
- Application de l'article 387 D.O.C.
- Exclusion du délai triennal des actes de société.
Résumé
Cette décision jurisprudentielle établit clairement que l'action en nullité d'une cession de parts sociales relève du régime de prescription de droit commun. Elle affirme l'application du délai de quinze ans prévu par l'article 387 du Dahir des Obligations et Contrats, écartant ainsi le délai de prescription triennal souvent appliqué aux actes de société. Cette interprétation renforce la sécurité juridique des cessions de parts en offrant un délai plus long pour contester leur validité, mais peut aussi prolonger l'incertitude pour les parties. Elle a un impact significatif sur la gestion des litiges en droit des sociétés.
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