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Nantissement sur fonds de commerce : L'erreur matérielle sur l'adresse du bien nanti n'entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d'appel

Décision de justice 5 mars 2026 Droit Commercial & Affaires

Une erreur matérielle sur l'adresse d'un fonds de commerce nanti n'invalide pas la demande de réalisation et peut être rectifiée par le juge d'appel.

Points clés

Erreur matérielle sur l'adresse du bien nanti.
Non-invalidité de la demande en réalisation.
Pouvoir de rectification du juge d'appel.

Résumé

Cette décision établit qu'une simple erreur matérielle concernant l'adresse d'un fonds de commerce objet d'un nantissement n'est pas de nature à vicier la demande en réalisation de la garantie. Le juge d'appel dispose du pouvoir de rectifier cette erreur, assurant ainsi la validité et l'efficacité de l'acte de nantissement. Cela reflète une approche pragmatique du droit, privilégiant la substance sur la forme lorsque l'intention des parties est claire et que l'erreur est manifestement matérielle et non fondamentale.

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