Gérance libre : Le contrat à durée déterminée prévoyant un renouvellement par accord mutuel prend fin au terme convenu en l'absence d'un tel accord

Un contrat de gérance libre à durée déterminée, prévoyant un renouvellement par accord mutuel, prend fin automatiquement à son terme si cet accord n'est pas formalisé.

Points clés

• Contrat de gérance libre.
• Durée déterminée.
• Renouvellement par accord mutuel.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire du contrat à durée déterminée en matière de gérance libre. Lorsque le contrat stipule expressément que son renouvellement est subordonné à un accord mutuel des parties, l'absence de cet accord à l'échéance entraîne la fin automatique du contrat. Il n'y a pas de tacite reconduction ou de prolongation implicite, soulignant l'importance de la volonté explicite des parties pour la poursuite de la relation contractuelle.

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