Rôle de l'expert judiciaire : la mission de vérifier si des travaux sont contraires aux stipulations d'un contrat de bail est d'ordre technique et non une appréciation juridique réservée au juge
La mission de l'expert judiciaire est technique (vérifier la conformité des travaux au bail), l'appréciation juridique de cette conformité restant la prérogative du juge.
Points clés
- L'expert judiciaire a une mission technique et factuelle.
- L'appréciation juridique de la conformité des travaux relève du juge.
- L'expert ne doit pas interpréter les clauses contractuelles.
Résumé
Cette décision clarifie la délimitation des rôles entre l'expert judiciaire et le juge au Maroc. Elle affirme que la tâche de l'expert se limite à des constatations factuelles et techniques, comme la vérification de la nature des travaux effectués et leur adéquation avec les clauses d'un contrat de bail. L'expert ne doit pas empiéter sur le domaine juridique en interprétant les clauses contractuelles ou en qualifiant juridiquement la conformité ou la non-conformité des travaux. Cette appréciation juridique est exclusivement réservée au juge, qui utilise le rapport d'expertise comme un élément de preuve pour fonder sa décision.
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