Lettre de change : La prescription triennale de l'action cambiaire prévue par l'article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun
La prescription triennale de l'action cambiaire (lettre de change) du Code de commerce prévaut sur les délais de prescription de droit commun.
Points clés
- La prescription cambiaire est de trois ans.
- Ce délai prime sur les prescriptions de droit commun.
- La décision affirme la spécificité du droit commercial.
Résumé
Cette décision juridique marocaine affirme la primauté de la prescription spéciale en matière de lettre de change. Elle établit que le délai de prescription de trois ans, spécifiquement prévu pour l'action cambiaire par le Code de commerce, doit être appliqué de préférence aux délais de prescription de droit commun. Cette règle souligne la spécificité du droit commercial et des instruments négociables, garantissant une sécurité juridique et une célérité des transactions. Elle renforce le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale dans ce domaine.
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