Liquidation judiciaire et répartition du produit de la vente : L'établissement et l'approbation du projet de répartition final interdisent le recours à la procédure de paiement provisionnel de l'article 662 du Code de commerce

Une fois le projet de répartition final du produit de la vente en liquidation judiciaire établi et approuvé, il n'est plus possible de recourir au paiement provisionnel de l'article 662 du Code de commerce.

Points clés

• Projet de répartition final approuvé.
• Interdiction du paiement provisionnel.
• Article 662 du Code de commerce.

Résumé

Cette décision clarifie que l'établissement et l'approbation du projet de répartition final des fonds issus de la vente des actifs en liquidation judiciaire constituent une étape définitive. Dès lors que ce projet est validé, la procédure de paiement provisionnel prévue par l'article 662 du Code de commerce devient inapplicable. Cela vise à assurer la sécurité juridique et la finalité des opérations de répartition, empêchant toute tentative de remise en cause ou de modification des paiements après l'approbation du plan définitif. La portée de cette règle est de garantir la célérité et l'efficacité de la clôture des procédures collectives.

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