Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d'une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l'octroi d'une autorisation spéciale de participer aux marchés publics
Le juge-commissaire est incompétent pour délivrer une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l'autorisation de marchés publics.
Points clés
- Juge-commissaire incompétent pour attestation fiscale.
- Compétence limitée à l'autorisation de marchés publics.
- Délimitation stricte des pouvoirs du juge-commissaire.
Résumé
Cette décision précise l'étendue des pouvoirs du juge-commissaire dans le cadre des procédures collectives. Il est jugé incompétent pour ordonner la délivrance d'une attestation de régularité fiscale, cette prérogative relevant d'autres autorités. Sa compétence est strictement encadrée et se limite, dans ce contexte, à l'octroi d'autorisations spéciales permettant aux entreprises en difficulté de participer aux marchés publics, facilitant ainsi leur redressement.
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