Sursis à statuer : l'action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu'à l'issue de l'instance pénale (Cass. com. 2022)

Une action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue en attendant l'issue de l'instance pénale relative à la falsification.

Points clés

• Sursis obligatoire en cas d'allégation de faux.
• Primauté de l'instance pénale sur le civil.
• Suspension de l'action en paiement jusqu'à décision pénale.

Résumé

Cette décision établit que le juge civil doit surseoir à statuer sur une action en paiement si les documents sur lesquels elle repose sont contestés pour faux et font l'objet d'une procédure pénale. Le sursis est obligatoire jusqu'à ce que la juridiction pénale se prononce définitivement sur la véracité des documents. Ce principe vise à garantir la primauté de la décision pénale et la cohérence des jugements, évitant ainsi des décisions contradictoires. Il protège les droits des parties en assurant que la base factuelle de l'action civile est établie de manière incontestable.

Texte

Viole l'article 10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui refuse de surseoir à statuer sur une action commerciale en paiement jusqu'à l'issue d'une instance pénale, alors qu'elle constatait que les documents fondant la créance faisaient l'objet de poursuites pour faux dans le cadre de cette instance. En retenant que la responsabilité du commettant pour les actes de son préposé justifiait la poursuite de l'instance civile, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état, dès lors que l'existence même de la créance dépendait de l'issue de l'action publique.

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