Responsabilité du transporteur : l'avarie due à une hausse de température engage la garantie de l'assureur nonobstant la clause d'exclusion pour retard (Cass. com. 2022)

L'avarie de marchandises due à une hausse de température engage la responsabilité du transporteur et la garantie de l'assureur, même en présence d'une clause d'exclusion pour retard.

Points clés

• Responsabilité du transporteur pour avarie due à température.
• Garantie de l'assureur maintenue malgré clause d'exclusion pour retard.
• Importance de la cause directe du dommage en droit des assurances.

Résumé

Cette décision clarifie la portée de la responsabilité du transporteur et de l'assureur en cas d'avarie de marchandises. Elle établit que les dommages résultant d'une hausse de température sont couverts par la garantie de l'assureur, indépendamment d'une clause contractuelle excluant la couverture pour les retards. Le champ d'application concerne le droit des transports et des assurances, soulignant l'importance de la cause directe du dommage. La portée est significative pour les professionnels du transport et leurs assureurs, renforçant la protection des expéditeurs contre les risques liés aux conditions de transport.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour retenir la garantie de l'assureur, distingue la cause du dommage subi par la marchandise transportée. Ayant souverainement constaté, sur la base des expertises, que l'avarie résultait de la variation de la température durant le transport et non du retard de livraison, elle en déduit exactement que la clause d'exclusion de garantie pour retard n'est pas applicable, le sinistre trouvant son origine dans un manquement du transporteur à son obligation de conservation de la marchandise.

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