Mandat – Extinction – L'interdiction légale du mandant, cause d'extinction du mandat, ne prend effet qu'à compter de la décision de condamnation pénale ayant acquis l'autorité de la chose jugée (Cass. com. 2021)
L'interdiction légale du mandant, cause d'extinction du mandat, ne produit ses effets qu'à partir d'une décision de condamnation pénale définitive.
Points clés
- Extinction du mandat par interdiction légale.
- Effet conditionné à une condamnation pénale définitive.
- Sécurité juridique des actes antérieurs à la décision.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie le moment où l'interdiction légale du mandant entraîne l'extinction du mandat. Elle précise que cette cause d'extinction n'est effective qu'à compter de la décision de condamnation pénale ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Cela garantit la sécurité juridique des actes accomplis avant la finalisation de la procédure pénale et protège les tiers de bonne foi.
Texte
Selon l'article 929 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, le mandat prend fin, notamment, par le changement d'état du mandant. Toutefois, l'interdiction légale consécutive à une condamnation pénale, qui constitue un tel changement d'état, est une peine accessoire qui ne produit ses effets qu'à compter du jour où la condamnation acquiert l'autorité de la chose jugée, conformément au principe de la présomption d'innocence. Dès lors, approuve sa décision la cour d'appel qui retient que les actes accomplis par le mandataire durant la détention préventive du mandant sont valables, dès lors que l'interdiction légale de ce dernier n'a débuté qu'à la date à laquelle sa condamnation est devenue irrévocable, et non à la date de son arrestation.
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