Résiliation du bail pour refus du preneur – Le bailleur doit prouver l'exécution de son obligation de délivrance par la consignation des clés (Cass. com. 2021)

Pour résilier un bail suite au refus du preneur, le bailleur doit prouver avoir rempli son obligation de délivrance, notamment par la consignation des clés.

Points clés

• Charge de la preuve de la délivrance incombe au bailleur.
• Consignation des clés comme preuve de l'exécution de l'obligation.
• Protection du preneur contre la résiliation abusive du bail.

Résumé

Cette décision établit que pour obtenir la résiliation d'un bail en raison du refus du preneur de prendre possession des lieux, le bailleur a la charge de prouver qu'il a effectivement exécuté son obligation de délivrance. La consignation des clés constitue un moyen de preuve essentiel et irréfutable de cette exécution. Cette règle vise à protéger le preneur contre une résiliation abusive et assure que le bailleur a bien mis le bien à disposition avant d'invoquer un manquement du preneur.

Texte

En application de l'article 234 du dahir formant code des obligations et des contrats, il incombe à celui qui poursuit l'exécution d'une obligation de prouver qu'il a lui-même exécuté ou offert d'exécuter la sienne. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur en résiliation du bail pour refus du preneur de prendre possession des lieux, retient que le bailleur n'a pas prouvé s'être libéré de son obligation de délivrance, dès lors qu'il n'a pas procédé à la consignation des clés après le refus du preneur de les accepter, formalité requise par l'article 174 du code de procédure civile pour parfaire la procédure d'offre réelle.

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