Responsabilité bancaire : la cessation des paiements du client justifie la clôture du compte sans préavis (Cass. com. 2021)

La cessation des paiements d'un client autorise la banque à clôturer son compte sans préavis, limitant ainsi sa responsabilité.

Points clés

• Clôture de compte bancaire sans préavis.
• Justification: cessation des paiements du client.
• Protection de la banque contre les risques d'insolvabilité.

Résumé

Cette décision clarifie les conditions de clôture unilatérale d'un compte bancaire par l'établissement financier. Elle établit que la cessation des paiements du client constitue un motif légitime et grave permettant à la banque de rompre la relation contractuelle sans respecter le délai de préavis habituel. Cela protège la banque contre les risques accrus liés à l'insolvabilité de son client et renforce sa capacité à gérer ses engagements financiers.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour fixer le montant d'une créance bancaire, se fonde sur un rapport d'expertise dont elle apprécie souverainement la valeur probante, le moyen critiquant la méthodologie de l'expert et n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond étant nouveau et, partant, irrecevable. Ayant par ailleurs constaté que l'entreprise débitrice avait cessé ses paiements, la cour d'appel en a exactement déduit, en application de l'article 525, alinéa 4, du Code de commerce, que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité en clôturant la ligne de crédit sans préavis, cette cessation des paiements constituant un motif légitime de rupture.

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