Assurance : Le certificat d'assurance suffit à prouver l'existence du contrat (Cass. com. 2021)

La Cour de cassation confirme que le certificat d'assurance constitue une preuve suffisante de l'existence d'un contrat d'assurance valide.

Points clés

• Le certificat d'assurance prouve l'existence du contrat.
• Simplification des preuves en matière d'assurance.
• Facilite les démarches pour assurés et tiers.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 simplifie la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance. Elle établit que le simple certificat d'assurance, délivré par l'assureur, est suffisant pour attester de la validité et de l'existence du contrat. Il n'est donc pas nécessaire de produire la police d'assurance complète pour prouver la couverture. Cette règle facilite les démarches pour les assurés et les tiers, notamment en cas de sinistre, en réduisant les exigences de preuve et en accélérant les procédures d'indemnisation.

Texte

En application de l'article 1er du Code des assurances, qui définit le certificat d'assurance comme un document délivré par l'assureur prouvant l'existence de l'assurance, une cour d'appel retient à bon droit l'existence d'un contrat d'assurance sur la seule production de ce certificat. Justifie également sa décision la cour d'appel qui écarte le moyen tiré de la déchéance pour déclaration tardive du sinistre, dès lors que l'assureur, qui ne produit pas le contrat, n'établit pas l'existence d'une telle clause de déchéance stipulée en caractères très apparents, comme l'exige l'article 14 du même code.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés