Clause limitative de responsabilité – Acceptation postérieure au sinistre – Validité – Paiement de la facture valant acceptation des conditions générales (Cass. com. 2021)

Une clause limitative de responsabilité peut être validée par l'acceptation postérieure au sinistre, le paiement d'une facture valant acceptation des conditions générales.

Points clés

• Validité d'une clause limitative de responsabilité acceptée post-sinistre.
• Le paiement de facture vaut acceptation des conditions générales.
• Renforcement de la sécurité juridique des contrats commerciaux.

Résumé

Cette décision établit qu'une clause limitative de responsabilité, même acceptée après la survenance d'un sinistre, peut être jugée valide si l'acceptation est manifeste. Le paiement d'une facture intégrant ces conditions générales est considéré comme une acceptation tacite et irréfutable. Cela renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux en validant des modalités d'acceptation implicites, même si elles interviennent a posteriori, pourvu qu'elles soient claires et non équivoques.

Texte

Ayant constaté que le client avait réglé la facture du prestataire, émise postérieurement à la survenance du dommage et qui renvoyait à des conditions générales contenant une clause limitative de responsabilité, une cour d’appel en déduit exactement que ce paiement vaut acceptation de ladite clause. Par conséquent, la clause est pleinement opposable tant au client qu'à son assureur subrogé dans ses droits, peu important que l'acceptation ainsi manifestée soit intervenue après le sinistre.

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