Contrats connexes : L'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère distinct et autonome de deux conventions conclues le même jour (Cass. com. 2021)

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère distinct ou connexe de conventions conclues le même jour.

Points clés

• Contrats connexes
• Appréciation souveraine des juges
• Caractère distinct ou autonome des conventions

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine est fondamentale en droit des contrats. Elle réaffirme le pouvoir souverain des juges du fond pour déterminer si deux conventions, même signées à la même date, doivent être considérées comme distinctes et autonomes ou si elles sont liées par un lien de connexité. Cette appréciation est cruciale car elle peut influencer le régime juridique applicable, notamment en termes d'exécution, de résolution ou d'opposabilité. La portée de cette décision est d'assurer une flexibilité dans l'analyse des montages contractuels complexes.

Texte

Ayant constaté l'existence de deux contrats distincts conclus le même jour entre les mêmes parties, l'un portant sur la cession d'une licence de transport sous la double condition suspensive de l'approbation administrative et du paiement du prix, et l'autre sur la gérance de ladite licence pour une longue durée moyennant une contrepartie financière, une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, en déduit exactement que les deux conventions sont autonomes. Par conséquent, elle retient à bon droit que le paiement effectué au titre du contrat de gérance ne constitue pas le règlement du prix de la cession, dont l'obligation de paiement naît après la réalisation des conditions suspensives, et justifie ainsi légalement sa décision prononçant la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix.

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